Réforme de la haute fonction publique de l’Etat et décision du C. const. du 14 janvier 2022

Voici une vidéo de 15 mn 43 sur la réforme de la haute fonction publique de l’Etat et sur la décision n° 2021-961 QPC du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022 », avec des extraits de l’audience publique tenue audit…

Réforme de la haute fonction publique de l’Etat et décision du C. const. du 14 janvier 2022

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Voici une vidéo de 15 mn 43 sur la réforme de la haute fonction publique de l’Etat et sur la décision n° 2021-961 QPC du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022 », avec des extraits de l’audience publique tenue audit Conseil dans cette affaire (avec l’aimable autorisation des services de la rue Montpensier).

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

Voir aussi :

https://blog.landot-avocats.net/2022/01/14/independance-des-magistrats-administratifs-et-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-le-conseil-constitutionnel-valide-en-qpc-les-modes-de-designation-des-maitre-des-requetes-au-conseil/

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